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Conditions Générales de Vente E-Commande Toiture
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Conditions générales de ventes

1/ Généralités


Les présentes conditions générales sont conclues d’une part par l’entreprise Ets COURRIER dont le siège social est situé à 20 rue des Sources 72650 La BAZOGE sous le Numéro 432 384 717 00109 ci-après dénommé Ets COURRIER et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via notre site internet www.e-commande-toiture.com dénommé ci-après le Client .Celles-ci s’appliquent de façon exclusive à toutes nos ventes. Toutes autres conditions ne nous engagent qu’à partir du moment où elles sont expressément acceptées et confirmées par écrit de notre part, notamment les engagements pris par nos agents ou représentants.
Le seul fait de nous passer commande pour l’acquisition d’un bien ou d’un service comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions, dont l’acheteur est présumé avoir pris connaissance.

2/ Objet du contrat


Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre Ets COURRIER et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de notre site marchand www.e-commande-toiture.com , que le Client soit professionnel ou consommateur. Ets COURRIER amené à modifier certaines dispositions de ces conditions générales de vente, ces modifications prennent effet dès leurs mises en ligne et seront appliquées aux commandes intervenant après cette mise en ligne. Ets COURRIER considère qu’en validant sa commande, le Client à dûment pris connaissance des conditions générales de ventes et les acceptent sans réserve.

3/ Conclusion de la vente, acceptation de commande


Pour conclure une vente auprès d’un particulier, Ets COURRIER demande que celui-ci valide formellement son acte d’achat, en cochant la case "Accepter les Conditions Générales de Vente lors de la validation du panier. Ets COURRIER se réserve le droit de refuser une commande qui ne serait pas pleinement validée par le respect de tous les critères définis ci-avant, ci-après. Le Client recevra une confirmation de commande récapitulant sa prise de commande et vaudra acceptation pleine et entière des prix et descriptions des produits ou services commandés et disponible à la vente.


4/ Modification –Annulation


a) Le Client particulier a la faculté de se rétracter selon les dispositions de la loi du 22 décembre 1972. Il peut le faire par l’envoi d’un courrier d’annulation de commande, en recommandé avec accusé de réception, et dispose pour cela d’un délai de 14 jours, jours fériés compris, à partir de la date de sa commande pour poster son annulation.
b) Le contrat de vente étant formé, aucune annulation ou modification de commande ne pourra être acceptée par Ets COURRIER après le délais légal de réflexion.
c) Le Client bénéficie au droit du code de la consommation des articles L.121-26 / L.121-25 / L.211-4 / L.211-
5 /L211-12 , article 1641 et 1648 du Code civil.

5/ T.VA.


En cas de vente bénéficiant du taux réduit de TVA, l’acheteur est tenu de remplir, à la conclusion du contrat, ou au démarrage des travaux et dans tous les cas avant la facturation de fin de travaux, une attestation justifiant le bienfondé de l’application de ce taux et d’en conserver une copie jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la conclusion du contrat. (Fiche de TVA à télécharger sur notre site marchant www.e commandetoiture.com )
En cas de mention inexacte sur cette attestation entraînant la requalification par l’administration fiscale, le Client s’engage à assumer la totalité de la régularisation, en principal, pénalités et intérêts et à restituer à Ets COURRIER les sommes par elle versées à l’administration fiscale.
En cas de changement du taux de TVA en vigueur, Ets COURRIER n’acceptera aucune annulation de commande, requête de réduction tarifaire, ayant un rapport direct ou indirect avec ce(s) changement (s) de taux.


6/ Délais de livraison


Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, qu’ils soient exprimés verbalement ou par écrit. En aucun cas, un retard même important, dans l’exécution du contrat, ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande, au blocage du paiement ou à une demande de dommages et intérêts.


7/ Prix et conditions de paiement


Seuls les prix et conditions de paiement figurant sur les bons de commandes ou devis acceptés sont valables à l’exclusion de tout autres.
Aucun acompte n’est demandé au Client pour sa commande.
Le client règlera la totalité de sa commande sans délai à la fin des travaux sur présentation de facture suivant un procès-verbal de réception de travaux (PVR). Le Client pourra à cet effet emmètre d’éventuelle réserve sans toutefois se dégager du paiement intégral avec une retenu provisoire de 5 % maximum du montant des travaux s’il le souhaite. Pour la levée de réserve le client devra à nouveau signer le PVR et régler le solde à Ets COURRIER.

8/ Réserve de propriété


Les marchandises vendues restent l’entière propriété de Ets COURRIER jusqu’au paiement intégral du prix convenu, étant précisé qu’au sens de la présente clause, seul l’encaissement effectif des chèques vaudra paiement et valeur de réception des travaux au dernier paiement. Un défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens par Ets COURRIER et entraîner des pénalités de retard au taux de 10.25% annuel après un délai de 8 jours suivant la date de facturation.


9/ Garanties


Tout acheteur bénéficie de la garantie légale pour les marchandises et prestations fournies. Nos prestations de poses sont couvertes par un contrat d’assurance « Responsabilité Civile, biennale, de bonne tenu ou Décennale selon le cas » Les produits de rénovation de toiture * hydrofuge coloré ou incolore ont une garantie produit fabricant de 10 ans à compter de la date d’application et de 2 ans pour la pose. Nous nous engageons à couvrir les éventuels défauts d’adhérence, formation de cloque et/ou écaillage, imputable à un défaut de fabrication du produit dans le délai de pose. (La seule réapparition de mousse n’ouvre pas droit à garantie). Passé ce délai la garantie fabricant prend la relève pour les huit années suivantes ; cette garantie se limite au seul remplacement à titre gratuit du produit incriminé, pour le chantier en question, à l’exclusion de tout autre indemnité ou frais de quelque nature que ce soit. Ce remplacement est couvert jusqu’à 2,5 millions d’Euro. La garantie ne joue que si l’acheteur à satisfait aux obligations du contrat *Notamment le règlement de la totalité de sa commande.
La garantie ne s’applique pas lorsque, sans notre accord, il est effectué sur le matériel ou sur le support des modifications ou des remplacements de pièces ou produits d’origine. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces, produits ou de supports pendant la période de garantie et ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel ou produit et des travails effectués.


10/ Règlement des litiges


Tout litige, même en cas de recours en garantie ou de pluralité des défendeurs, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive de Tribunal de Commerce du Mans.


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